Certaines démarches nécessitent la production de copies d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage et de décès). Pour cela, il suffit de vous adresser à la mairie du lieu de survenance de l’acte.
Cette démarche est entièrement gratuite.
Vous pouvez effectuer votre demande :
| Naissance | Mariage | Décès |
Où faire la demande ? | Mairie du lieu de naissance | Mairie du lieu du mariage | Mairie du lieu de décès ou mairie du lieu du dernier domicile du défunt |
Qui peut faire la demande ? | - Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal - Époux, épouse ou partenaire de Pacs - Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) - Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) - Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client) | Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière. | |
Que doit comporter la demande ? | Nom, prénoms, date de naissance, adresse (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation). | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux (+ noms et prénoms de leurs parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation) | Nom, prénoms du défunt et date de décès |
Quelles pièces sont à joindre à la demande ? | Copie d’une pièce d’identité ou du livret de famille | Aucun document n’est exigé | |
